Conditions pour les partenaires
Le vendeur est KARTIM OÜ (code d'enregistrement 12591035, Laki põik 4-309A, 12919 Tallinn). Les présentes conditions s'appliquent au statut de partenaire des clients professionnels des boutiques en ligne du Vendeur, en complément des conditions générales de la boutique ; en cas de contradiction, les présentes conditions partenaires prévalent.
1. Statut de partenaire
1.1 Le statut de partenaire peut être demandé sur la page dédiée aux clients professionnels. Le Vendeur vérifie les informations de l'entreprise et décide de l'octroi du statut à sa seule discrétion.
1.2 Le statut est rattaché à un seul compte client. Le Partenaire veille à ce que seules les personnes qu'il a autorisées puissent accéder au compte et garde son mot de passe secret.
1.3 Le Partenaire agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et achète des produits destinés à l'installation, à des projets ou à la revente.
2. Niveaux
2.1 Le niveau détermine la remise :
- Bronze – demande de partenariat approuvée – 5 %
- Silver – achats réglés d'au moins 5 000 € par mois (hors TVA) – 10 %
- Gold – achats réglés d'au moins 15 000 € par mois (hors TVA) – 15 %
- Titane – achats réglés d'au moins 100 000 € par mois (hors TVA) – 20 %
2.2 Le montant des achats est calculé à la fin de chaque mois civil à partir des factures réglées au cours du mois (toutes les boutiques en ligne et factures du Vendeur confondues, avoirs déduits, factures impayées exclues).
2.3 Si le montant mensuel des achats dépasse le seuil d'un niveau supérieur, le niveau est relevé automatiquement au début du mois suivant et le Partenaire en est informé par e-mail.
2.4 Si le montant des achats reste inférieur au seuil du niveau pendant 3 mois consécutifs, le Vendeur peut abaisser le niveau, en en informant le Partenaire par e-mail au moins 14 jours à l'avance.
2.5 Le Vendeur peut attribuer un niveau indépendamment du montant des achats, sur la base de projets ou d'accords.
3. Prix partenaire
3.1 Le prix partenaire s'applique lorsque le Partenaire est connecté à la boutique en ligne et a accepté les présentes conditions ; il est affiché sur les fiches produits, dans le panier et lors de la validation de la commande. Le prix de la commande est fixé au moment de sa passation.
3.2 Le prix partenaire ne s'applique pas aux produits en promotion (prix de campagne).
3.3 Le prix partenaire n'est pas cumulable avec les codes de réduction ni les remises sur lots ; la remise la plus avantageuse s'applique sur chaque ligne de produit.
3.4 Le Vendeur peut limiter la remise sur les produits dont le prix d'achat a changé ou dont la marge est faible ; la boutique en ligne affiche le prix partenaire réellement applicable.
3.5 Le Vendeur peut modifier les prix de la boutique ; les niveaux et les remises sont modifiés conformément à l'article 9.2. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà passées.
4. Commande et paiement
4.1 Le Partenaire commande via la boutique en ligne ou sur la base d'un devis du Vendeur ; le contrat est conclu conformément aux conditions générales de la boutique.
4.2 Le Partenaire règle sa commande à l'avance (paiement bancaire en ligne, carte ou facture proforma), sauf accord contraire entre les parties.
4.3 Le Vendeur peut autoriser les achats sur facture par décision distincte, en fixant une limite de crédit et un délai de paiement. En cas de dette échue, les achats sur facture sont suspendus jusqu'au règlement de celle-ci.
4.4 En cas de dépassement du délai de paiement, le Vendeur peut réclamer des intérêts de retard de 0,1 % par jour sur le montant impayé et suspendre l'exécution des commandes.
4.5 Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.
5. Confidentialité et revente
5.1 Les prix partenaires et leurs conditions sont confidentiels. Le Partenaire ne les divulgue ni à des tiers ni publiquement, sauf lors de l'établissement d'offres destinées à ses propres clients.
5.2 Le Partenaire fixe lui-même ses prix de revente.
5.3 Le Partenaire ne se présente pas comme représentant du Vendeur et n'utilise ni le nom du Vendeur ni les marques de ses boutiques en ligne sans son accord écrit. Lorsqu'il utilise les marques des fabricants, le Partenaire respecte les règles du fabricant.
6. Livraison, retours et garantie
6.1 La livraison s'effectue conformément aux conditions générales de la boutique ; les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
6.2 Le droit de rétractation de 14 jours du consommateur ne s'applique pas au Partenaire. Les produits non utilisés, dans leur emballage d'origine, peuvent être retournés dans un délai de 14 jours avec l'accord du Vendeur ; le Vendeur peut retenir des frais de retour pouvant atteindre 15 % du prix des produits, ainsi que les coûts du retour.
6.3 La garantie et les réclamations sont traitées conformément aux conditions de garantie de la boutique et via le portail de retours ; la durée de la garantie correspond à la garantie constructeur indiquée pour le produit.
6.4 Le Partenaire vérifie la quantité et l'état extérieur des marchandises à la réception et signale les défauts apparents dans un délai de 3 jours ouvrables.
7. Responsabilité
7.1 Le Vendeur n'est pas responsable du manque à gagner du Partenaire ni des dommages indirects. La responsabilité du Vendeur pour les dommages liés à une commande est limitée au montant de cette commande, sauf en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.
7.2 Le Partenaire est responsable de l'installation, de la configuration et des engagements qu'il prend envers ses propres clients.
8. Données personnelles
8.1 Le Vendeur traite les données des personnes de contact du Partenaire pour gérer le partenariat, exécuter les commandes et tenir la comptabilité, conformément à la politique de confidentialité de la boutique.
9. Durée, modifications et résiliation
9.1 Les présentes conditions entrent en vigueur lorsque le Partenaire les accepte dans la boutique en ligne et sont valables pour une durée indéterminée. La date d'acceptation et la version des conditions sont enregistrées.
9.2 KARTIM OÜ peut modifier unilatéralement les conditions, les niveaux, les seuils et les remises du programme partenaire. Nous informons le Partenaire des modifications par e-mail, et elles prennent effet 30 jours après la notification. Les commandes confirmées avant l'entrée en vigueur d'une modification restent soumises aux conditions antérieures. Le Partenaire accepte la nouvelle version lors de sa prochaine connexion ; d'ici là, les prix partenaires ne sont pas affichés.
9.3 Chaque partie peut mettre fin au partenariat en en informant l'autre par e-mail avec un préavis de 30 jours.
9.4 Le Vendeur peut mettre fin immédiatement au statut de partenaire si le Partenaire enfreint les articles 4 ou 5, fournit de fausses informations ou ne règle pas une dette échue dans les 30 jours suivant une relance.
9.5 La fin du partenariat n'affecte pas les commandes déjà passées ni les obligations impayées.
10. Litiges
10.1 Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Les litiges sont réglés à l'amiable et, à défaut d'accord, devant le tribunal de première instance du comté de Harju (Harju Maakohus).
Version 1.0, en vigueur à compter du 25.10.2026.